08/12/2012

Payer en espéces ,oui,mais...




"Petite anecdote .
Un de mes amis a voulu acheter samedi une moto d'occasion chez un motociste.
Coût de la moto,4200€ .
Au moment de régler,problème...mon ami a voulu payer comptant et en espèces.
Refus du vendeur qui lui a expliqué que le montant maxi pour une transaction en espèces était de 3000€..."

 
Effectivement après vérification,
Il ressort que :
- Les personnes physiques agissant dans un cadre privé sont autorisées à effectuer des paiements en espèces sans limitation de montant.
- En revanche,si le domicile fiscal du payeur est en France ,l'utilisation d'espèces est interdit pour payer un professionnel dès lors que la somme excède 3000€ ,que ce soit pour une dépense personnelle ou professionnelle.
(Si le domicile fiscal du payeur est situé à l'étranger la somme maxi est de 15000€ pour une dépense personnelle et 3000€ pour une dépense professionnelle.)

Seul bémol : Les personnes qui ne possèdent pas de compte de dépôt ne sont pas concernées par cette interdiction..... clind'oeil

Précisions intéressantes à connaître :
Paiement en espèces autorisé
Dès lors que le paiement en espèces n'est pas interdit, le créancier est obligé d'accepter ce type de paiement


Obligation d'accepter les espèces
Les espèces sont constituées des pièces et des billets.
Ni un commerçant, ni un particulier ne peuvent refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit (voir ci-dessus).

À noter : un professionnel n'est toutefois pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.

Possibilité d'exiger le paiement en espèces
Un commerçant ou un particulier peut exiger le paiement en espèce et refuser tout autre moyen de paiement.

Obligation de faire l'appoint
Le débiteur doit faire l'appoint. Son créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.


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 http://www.le-projet-olduvai.com/t6435-payer-en-especes-oui-mais

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